Dernière mise à jour du projet : 13 octobre 2026
Article 1 — Identité et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les commandes de supports personnalisés et les prestations de répétition, d’enregistrement, de mixage et de mastering proposées par :
STUDIOS 7ème CIEL, société à responsabilité limitée au capital de 640 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 477 502 058.
Siège social et établissement : 22 rue Benjamin Raspail, 92240 Malakoff.
Téléphone : 01 46 45 09 03
Courriel : info@studios7emeciel.com
Les activités sont présentées sur studios7emeciel.com et pressage-cd.com.
Les caractéristiques, le prix et les modalités propres à chaque commande sont précisés dans l’offre, le devis ou la confirmation de réservation. Toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions doit être expressément acceptée par les parties.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute clause contraire des présentes conditions.
Article 2 — Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs destinés aux particuliers sont indiqués toutes taxes comprises. Les devis précisent les montants hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises.
Les frais de livraison et les éventuelles prestations supplémentaires sont précisés avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui accepté lors de la commande ou de la réservation. Une modification ultérieure des tarifs ne modifie pas le prix d’une commande déjà confirmée.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, d’éventuels droits de douane et taxes d’importation peuvent être exigibles. Ils sont à la charge du client, qui doit se renseigner auprès des autorités compétentes.
Article 3 — Commandes et réservations
Les demandes peuvent être adressées par téléphone, par courriel ou par les formulaires disponibles sur les sites.
Une demande de devis ou un formulaire envoyé ne constitue pas, à lui seul, une réservation confirmée.
Pour la répétition, un échange avec l’équipe permet de vérifier la disponibilité et l’adéquation du studio à la demande. Lors d’une première réservation, les coordonnées nécessaires sont enregistrées dans Quickstudio. Une demande de paiement peut ensuite être envoyée par courriel.
Pour l’enregistrement, le mixage et le mastering, les caractéristiques du projet, les dates ou périodes de réalisation et le prix sont convenus directement avec les Studios 7ème Ciel.
Les commandes de supports personnalisés sont effectuées sur pressage-cd.com ou sur la base d’un devis accepté.
La confirmation précise la prestation ou les produits commandés, le prix et les modalités convenues. Les présentes conditions sont communiquées au client avant son engagement et leur acceptation est recueillie.
Article 4 — Paiement
Le paiement intégral est exigé à l’avance pour la répétition, l’enregistrement, le mixage et le mastering.
Les commandes de supports personnalisés sont payables intégralement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le virement bancaire et les espèces, selon le canal de commande et dans les limites légales applicables. Les chèques ne sont pas acceptés.
Les modalités pratiques de règlement sont précisées lors de la commande ou de la réservation.
Article 5 — Annulation et report des répétitions
Les règles suivantes concernent les annulations demandées par le client, sous réserve des droits légaux applicables, notamment en matière de rétractation et de force majeure.
Une réservation de répétition ne donne pas lieu à un remboursement au titre d’une annulation commerciale.
Si l’annulation est reçue plus de 72 heures avant le début du créneau, la somme versée peut être utilisée pour reporter la réservation sur un autre créneau, convenu avec les Studios 7ème Ciel selon les disponibilités.
Ce report n’est soumis à aucun délai maximum d’utilisation. Si le nouveau créneau présente un tarif différent, la différence est régularisée avec le client.
Si l’annulation est reçue 72 heures ou moins avant le début du créneau, la séance est perdue : elle ne donne lieu ni à un remboursement ni à un report.
Les demandes d’annulation ou de report doivent être confirmées par courriel afin de conserver une trace de leur date de réception.
Article 6 — Annulation de l’enregistrement, du mixage et du mastering
Les règles suivantes concernent les annulations demandées par le client, sous réserve des droits légaux applicables.
Si la demande est reçue au moins 15 jours calendaires avant la date de début convenue, le client peut demander le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation, selon les disponibilités et par accord avec les Studios 7ème Ciel.
Si la demande est reçue moins de 15 jours calendaires avant la date de début convenue, la réservation est perdue et les sommes versées restent acquises aux Studios 7ème Ciel au titre de l’annulation, sous réserve des limites légales applicables aux indemnités.
Pour le mixage et le mastering réalisés sans présence du client, le délai est calculé à partir de la date de commencement du travail indiquée dans le devis ou la confirmation.
Les demandes doivent être adressées par courriel.
Article 7 — Déroulement des prestations studio
La prestation comprend les espaces, équipements, interventions et livrables convenus lors de la réservation ou dans le devis.
Toute demande supplémentaire, notamment une prolongation, une location de matériel ou un travail complémentaire, fait l’objet d’un accord sur son prix avant sa réalisation.
Le client s’engage à respecter les horaires réservés, la capacité du studio et les consignes d’utilisation du matériel. Un retard du client ne prolonge pas automatiquement le créneau réservé.
Le client répond des dégradations qui lui sont imputables, dans les conditions prévues par la loi. Les dommages éventuels sont constatés et leur coût justifié.
Pour l’enregistrement, le mixage et le mastering, les formats de livraison, les versions attendues et les éventuelles retouches incluses sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande.
Article 8 — Supports personnalisés et validation des éléments
Le client fournit les éléments audio, vidéo et graphiques nécessaires à la fabrication dans les formats techniques convenus.
Il doit vérifier les fichiers, textes, visuels et contenus avant leur validation. Lorsqu’un bon à tirer est prévu, la fabrication commence après son acceptation.
Toute modification demandée après validation doit être acceptée par écrit par les Studios 7ème Ciel. Elle peut entraîner un coût supplémentaire ou modifier le calendrier, après information et accord du client.
Les Studios 7ème Ciel ne répondent pas d’un défaut directement imputable à un fichier fourni et validé par le client, sauf manquement à une prestation de contrôle ou de correction expressément commandée.
Les éventuelles tolérances de fabrication, notamment de couleur, de découpe ou de quantité, doivent être précisées avant la commande. Elles ne peuvent pas exclure les garanties légales applicables.
Le client fournit, lorsque cela est nécessaire, les autorisations de reproduction et justificatifs relatifs aux droits sur les œuvres, notamment ceux requis par la SDRM.
Article 9 — Annulation des commandes de supports personnalisés
Avant le lancement en fabrication, le client peut demander l’annulation par écrit. Une indemnité de 10 % du montant total de la commande est retenue, et le solde des sommes versées est remboursé, sous réserve des droits légaux applicables.
Après le lancement en fabrication, aucune annulation commerciale à la demande du client n’est acceptée et le montant de la commande reste dû.
Ces dispositions ne privent pas le client de ses droits en cas de défaut de conformité, de manquement des Studios 7ème Ciel ou de tout autre motif prévu par la loi.
Article 10 — Fabrication et livraison
Calendrier de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication annoncés avant la validation complète du dossier sont des estimations. Le calendrier est établi après réception du paiement, des fichiers conformes, de la validation du bon à tirer lorsqu’il est prévu et des autorisations nécessaires.
La date ou le délai de livraison convenu figure dans la confirmation de commande. Toute incidence sur les dates convenues est communiquée au client.
Le client doit signaler avant la commande toute échéance impérative, notamment un concert, une sortie d’album ou un événement. Un engagement de livraison pour cette échéance doit être expressément accepté par écrit par les Studios 7ème Ciel, sans préjudice des règles légales protégeant les consommateurs.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée dans la commande. Le client doit vérifier l’exactitude de cette adresse.
En cas de retard, les droits du client s’exercent conformément à la législation applicable. Le recours à un fabricant ou à un transporteur ne décharge pas les Studios 7ème Ciel de leurs obligations légales envers le client.
Un retard ne donne pas lieu à une indemnisation forfaitaire automatique. Toute demande de réparation est examinée selon les circonstances, les justificatifs du préjudice et les règles légales applicables. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur.
Pour un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique des produits par lui ou par un tiers désigné, sous réserve des exceptions légales.
Dispositions spécifiques aux clients professionnels
Pour les commandes passées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, aucune garantie de chiffre d’affaires, de volume de revente ou de rentabilité n’est accordée.
Sous réserve des limites légales applicables, la responsabilité des Studios 7ème Ciel ne couvre pas les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices ou d’opportunités commerciales résultant d’un retard de livraison, y compris lorsque les produits étaient destinés à être revendus lors d’un concert ou d’un événement.
Article 11 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services et de la réception du bien pour une vente de biens.
La rétractation peut être notifiée par une déclaration claire adressée à info@studios7emeciel.com ou par courrier au siège social. Le modèle figurant à la fin des présentes conditions peut être utilisé.
Lorsque le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, les formalités légales sont recueillies séparément. En cas de rétractation après le début du travail, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions prévues par la loi.
La perte du droit de rétractation pour un service pleinement exécuté suppose le respect des conditions légales, notamment l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les autres exceptions légales ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies. La réservation d’une prestation studio ne constitue pas, à elle seule, une renonciation au droit de rétractation.
Lorsqu’une rétractation valable est exercée, le remboursement intervient dans les délais et selon les modalités légales.
Article 12 — Garanties et réclamations
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité pour les consommateurs et de la garantie des vices cachés.
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. La mise en conformité s’effectue sans frais, dans les conditions prévues par la loi. Selon la situation, les recours peuvent comprendre la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés s’exerce dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute réclamation peut être adressée à info@studios7emeciel.com ou à STUDIOS 7ème CIEL, 22 rue Benjamin Raspail, 92240 Malakoff.
Le client est invité à joindre la référence de sa commande et les éléments permettant d’examiner sa demande. Aucun délai commercial de signalement ne réduit les délais légaux de garantie.
Article 13 — Annulation par les Studios 7ème Ciel et force majeure
Si les Studios 7ème Ciel ne peuvent pas assurer une prestation réservée, un report est proposé. Si aucun report n’est convenu, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées, sans préjudice des autres droits légaux du client.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties s’informent dès que possible et appliquent les conséquences prévues par la loi, notamment concernant la suspension ou la résolution du contrat.
Article 14 — Propriété intellectuelle et fichiers confiés
Le client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires sur les œuvres, enregistrements, images et autres éléments confiés aux Studios 7ème Ciel.
Les fichiers et masters remis par le client sont utilisés pour les prestations ou fabrications commandées. Leur utilisation à des fins promotionnelles nécessite une autorisation distincte.
La réalisation d’une prestation ne transfère pas automatiquement des droits de propriété intellectuelle. Toute cession éventuelle fait l’objet d’un accord précisant son étendue.
Les modalités de remise et de conservation des fichiers de travail sont convenues pour chaque projet. Le client est invité à conserver une copie des fichiers livrés.
Les éléments des sites protégés par des droits de propriété intellectuelle ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation, sauf exception légale.
Article 15 — Données personnelles
Les données nécessaires sont traitées pour répondre aux demandes, établir les devis, gérer les réservations et commandes, réaliser les prestations, assurer la facturation et respecter les obligations légales.
Elles peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans ces opérations, dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
Pour toute demande concernant ses données personnelles, le client peut écrire à info@studios7emeciel.com. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite aux Studios 7ème Ciel afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Les présentes conditions ne restreignent pas les voies de recours du consommateur.
Modèle de formulaire de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le contrat ouvre un droit de rétractation.
À l’attention de :
STUDIOS 7ème CIEL
22 rue Benjamin Raspail, 92240 Malakoff
info@studios7emeciel.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :
Bien ou prestation concerné :
Référence de commande ou de réservation :
Commandé le ou reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :